CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
 

1 - DEFINITIONS


« Compte » : désigne le compte d'un Utilisateur lui permettant d'enregistrer ses preferences et son adresse mail
« Contenu Utilisateur » ou « Contenu » : désigne toutes informations et/ou données renseignées par l'Utilisateur lorsqu'il utilise le Site. Il s'agit notamment des Données Personnelles.
« Données Personnelles » : désigne toutes les informations permettant d'identifier l'Utilisateur en tant que personne physique, qu'il communique notamment lors de la création de son Compte.
« Nous » : désigne la société PLEBICOM, éditrice du site internet www.Checkdeal.com
« Bon(s) Plan(s) : désigne toutes les offres des Partenaires proposés sur le Site aux Utilisateurs ("deals"). Il s'agit notamment de réductions de promotions périodiques et/ou exceptionnelles.
« Site » : désigne le présent site web Checkdeal accessible à l'adresse suivante : www.checkdeal.com ainsi que tous les services qui le composent.
« Utilisateur(s) » ou « vous » : toute personne physique utilisant le Site.
« Partenaire(s) » : désigne les professionnels et leurs sites web dont nous diffusons les Bons Plans sur notre Site.
« Newsletter » : désigne l'e-mail reçu quotidiennement par l'Utilisateur qui s'y est au préalable abonné. Cet e-mail recense tous les Bons Plans présents sur le Site, dans la ville favorite de l'Utilisateur et selon les critères que choisit l'utilisation. L'Utilisateur peut s'en désinscrire en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de l'e-mail.

2 - OBJET


Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Site. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l'Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

3 - DUREE


L'utilisation du Site est à durée indéterminée, PLEBICOM pouvant y mettre un terme à tout moment. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site.
Les Conditions d'Utilisation sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée du Site jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent.

4 - PRESENTATION DU SITE


PLEBICOM propose sur son Site à l'Utilisateur de nombreux Bons Plans, provenant de Partenaires. Les intitulés de ces bons plans sont reformulés par PLEBICOM.
Ces Bons Plans sont associés à différentes catégories de façon à permettre à l'Utilisateur de les trier en fonction de ses centres d'intérêts, categories, sous categories, lieu géographique, % de reduction, montant, durée restante pour en profiter, sites des partenaires,.
Le Site offre la possibilité à l'Utilisateur de s'abonner à une Newsletter pour recevoir quotidiennement tous les Bons Plans proposés par le Site dans sa ville favorite et selon les critères qu'il a choisi. Si aucun critère n'est choisi par l'utilisateur, une selection par défaut seront proposes à l'utilisateur.
Le Site offre aussi la possibilité à l'Utilisateur de créer un Compte afin d'enregistrer ses preferences de critères et modifier son adresse email.
PLEBICOM ne saurait garantir la qualité, la disponibilité et la validité des Bons Plans proposées par les Partenaires sur le Site.
PLEBICOM ne peut être tenue pour responsable ;
(i) de l'utilisation qui en est faite par l'Utilisateur,
(ii) d'une quelconque difficulté rencontrée par l'Utilisateur dans l'utilisation des Bons Plans
(iii) d'une mauvaise gestion de la part de ses Partenaires, et particulièrement de leur incapacité à honorer les transactions réalisées auprès des Utilisateurs

CREATION D'UN COMPTE - MOT DE PASSE

Le compte de l'utilisateur
Le Compte permet à l'Utilisateur d'enregistrer les critères de deals qu'il souhaite voir apparaitre par défaut sur la home page du site et qu'il souhaite recevoir via les newsletter quotidiennes. Toutes fonctionnalités suplémentaires accessibles aux personnes ayant ouvertes un compte feront l'objet d'une mise à jour des CGU.
PLEBICOM ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité de l'utilisateur, PLEBICOM n'est pas responsable en cas d'usurpation de son identité. L'utilisateur est convié à informer PLEBICOM sans délai, par email s'il pense qu'une personne utilise son Compte ou son identité.
L'utilisateur garantit PLEBICOM contre tout recours de tiers à cet égard.

Informations lors de la Création du Compte
L'Utilisateur garantit à PLEBICOM que les Données Personnelles qu'il communique lors de son inscription sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Il s'engage notamment à fournir une adresse email valide dont il est effectivement le propriétaire.
La fourniture de ces Données Personnelles et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d'utiliser le Site.
L'Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données Personnelles, selon les modalités visées à l'article « Données Personnelles » ci-dessous.
L'Utilisateur s'engage à ce que les informations et/ou données qu'il communique lors de son inscription ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu'elles ne soient pas illicites et/ou contraire à l'ordre public.

Suppression du Compte a posteriori
Après la création d'un Compte, PLEBICOM pourra à sa seule discrétion supprimer un Compte de manière temporaire et/ou définitive, si son contenu ne respecte pas les dispositions des Conditions d'Utilisation, et cela sans avertissement ou justification préalable et sans possibilité de recours pour l'Utilisateur.

DEPÔT (mise en ligne) DES AVIS

Le dépôt d'Avis permet aux Utilisateurs de donner leurs Avis notamment sur les Bons Plans proposées ainsi que sur les Partenaires du Site. Tout Utilisateur peut poster un Avis sur le Site. Le contrôle de l'Avis se fera :
(i) à posteriori pour les Utilisateurs titulaires de Compte
(ii) à priori pour les Utilisateurs non titulaires de Compte.

Consultation des Avis
PLEBICOM ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité concernant le contenu des Avis, notamment l'exactitude ou la fiabilité des informations qui y figurent, et la qualité des personnes, produits, services ou informations, quels qu'ils soient, présentés, achetés, obtenus ou contactés par le biais d'un Avis.
La consultation des Avis se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.
L'Utilisateur qui consulte les Avis reconnaît que leur contenu a été rédigé par les personnes les ayant déposées, et ne reflètent en aucun cas les idées, opinions ou conseils de PLEBICOM.
L'Utilisateur garantit, à cet égard, PLEBICOM contre toutes actions et recours de quelque nature que ce soit, relatif à leur consultation.

5 - ACCES - UTILISATION DU SITE


ACCES AU SITE
Le Site est disponible sur le réseau Internet, et accessible en permanence, à tout Utilisateur qui a un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, quels qu'ils soient sont à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
PLEBICOM met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.
PLEBICOM se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation du Site, afin notamment de le mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.
En conséquence, la responsabilité de PLEBICOM ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire du Site, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque du Site.

UTILISATION DU SITE
Pour pouvoir utiliser le Site, l'Utilisateur doit être majeur ou disposer d'une autorisation parentale.
L'utilisation du Site implique l'acceptation, sans conditions des Conditions d'Utilisation. Il est réservé à un usage exclusivement personnel. Afin de respecter la vie privée de l'Utilisateur, l'accès au Site est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d'un robot est interdit. Est notamment illégale l'utilisation automatique du Site aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.

6 - MODIFICATIONS DU SITE ET DES CONDITIONS D'UTILISATION


PLEBICOM se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site ainsi que les Conditions d'Utilisation. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Les modifications du Site et des Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation par l'Utilisateur.

7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


PLEBICOM est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.).
PLEBICOM concède gratuitement à l'Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser le Site à titre purement personnel - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation.
Il est expressément interdit à l'Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs oeuvre(s) dérivée(s) à partir du Site et notamment de son contenu, sans l'accord préalable et écrit de PLEBICOM.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site, sans l'autorisation préalable et écrite de PLEBICOM, constitue des actes de contrefaçon.

8 - SIGNALER UN PROBLEME TECHNIQUE


Pour toute question et/ou réclamation, concernant le Site, vous pouvez nous contacter viavia notre formulaire de contact.

9 - DONNEES PERSONNELLES


Le Site ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages.
Le responsable du traitement des Données Personnelles des Contributeurs est PLEBICOM. PLEBICOM respecte votre vie privée et a déclaré le Site auprès de la CNIL.

DONNEES COLLECTEES
Les Données Personnelles collectées par PLEBICOM sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement via le formulaire d'inscription lorsqu'il se créé un Compte, mais également celles automatiquement collectées par PLEBICOM via le Site, il s'agit de l'adresse IP (adresse de votre ordinateur) de chaque Utilisateur, à l'exclusion de toute autre.

FINALITE DE TRAITEMENT
PLEBICOM utilise les Données Personnelles de l'Utilisateur afin de lui fournir le Site, l'améliorer et optimiser sa qualité.
L'Utilisateur est sollicité pour laisser des Données Personnelles de deux manières :
- Une inscription à la Newsletter pour laquelle seul un e-mail valide et si il le souhaite des critères sont demandés, de façon à pouvoir envoyer à l'Utilisateur tous les Bons Plans du jour présents sur le Site
-Une inscription pour la création d'un Compte pour lequel il est demandé obligatoirement à l'Utilisateur d'indiquer un e-mail valide, sa ville préférée. Il peut s'il le souhaite choisir des critères, qui lui permettront d'accéder par défaut aux bons plans qui correspondent aux critères.
Les données que nous collectons automatiquement nous permettent d'effectuer des statistiques relatives à la consultation des pages web du Site et à la géo-localisation (notamment l'adresse IP)
PLEBICOM s'engage à ne pas utiliser vos Données Personnelles à des fins commerciales ou publicitaires, sans votre consentement.
Vous pouvez toujours vous opposer à l'utilisation de vos Données Personnelles, en cliquant sur le lien de désinscription, prévu à cet effet sur le Site.

SECURITE
PLEBICOM s'engage à protéger la vie privée de l'Utilisateur et, à cet effet, à respecter la législation communautaire et nationale en vigueur et plus particulièrement les dispositions de la Directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données, de même que la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 , modifiée par la loi du 6 août 2004 (et ses décrets d'application), ainsi que les recommandations émanant de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Toutes les précautions ont été prises pour archiver les Données Personnelles de l'Utilisateur dans un environnement sécurisé pour la durée nécessaire à la mise en oeuvre du service.
Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la CNIL à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.

CONSERVATION DES DONNEES
Les Données Personnelles sont stockées par PLEBICOM et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

DROIT D'ACCES DE RECTIFICATION DE MODIFICATION ET D'OPPOSITION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Concernant les Données Personnelles collectées par PLEBICOM dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Utilisateur dispose, aux termes de la loi Informatique et liberté précité, d'un droit de :
Opposition : l'Utilisateur a la possibilité de s'opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
Accès : l'Utilisateur a le droit, s'il justifie de son identité, d'interroger le responsable du fichier ou du traitement pour savoir s'il détient des informations sur lui, et le cas échéant d'en obtenir communication.
Rectification : l'Utilisateur peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui le concernent lorsque ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d'assurer la sécurité de l'Utilisateur, de protéger sa vie privée, et de vérifier son identité, l'Utilisateur doit joindre à sa demande d'accès à ses Données Personnelles une copie de sa carte d'identité
L'ensemble des droits ci-dessus visés pourront être exercés en nous contactant via notre formulaire de contact.

DESTINATAIRE DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données Personnelles collectées par PLEBICOM lors de l'utilisation du Site, ne font l'objet d'aucune communication à des tiers sans l'accord préalable et express de l'Utilisateur. Ce dernier est, toutefois, informé qu'elles pourront être divulguées, sans son autorisation, en application d'une loi, d'un règlement, d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, pour PLEBICOM afin de préserver ses droits et intérêts.

10 - COOKIES


L'Utilisateur est informé que le Site utilise la technique des cookies, aux fins d'établir des statistiques pour mesurer l'audience du Site.
Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur lors de sa navigation sur Internet. Un cookie ne permet pas d'identifier un Utilisateur nominativement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation d'un Utilisateur sur le Site, qui pourront être directement lues par nos serveurs lors de ses visites ultérieures sur le Site (par exemple les pages qu'il a consultées, ou la date et l'heure de la consultation de ces pages).
L'Utilisateur a la possibilité de paramétrer la réception des cookies en modifiant les options de son navigateur Internet. Il pourra ainsi décider d'accepter l'ensemble des cookies, d'être averti lors de l'activation d'un cookie ou de rejeter l'ensemble des cookies, dans ce cas, l'Utilisateur peut voir la consultation de certaines rubriques du Site détériorée.

11 - RESPONSABILITE


DE PLEBICOM
L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de PLEBICOM ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation du Site (notamment Contenu, accès) par l'Utilisateur ou par un tiers via son Compte. L'utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre. PLEBICOM se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur.

DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par PLEBICOM sur le Site, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.
PLEBICOM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles sur me Site.

12 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE


En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou l'application des présentes conditions d'utilisation, à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, meme pour les procedures d'urgence ou les procedures conservatoires, en référé ou par requête.

13 - LOI APPLICABLE


Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par la loi française.